Remboursement des médicaments : statut des avis de la Commission de la transparence et motivation des décisions

Mots-clés : médicament – remboursement – Commission de la transparence – motivation des actes administratifs

Keywords: drug – reimbursement – not binding acts

I. La question du statut des avis de la Commission de la transparence II. Les décisions de refus de remboursement doivent être motivées, même en cas de décision implicite de rejet

	Mascret Caroline

Theme : Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Remboursement des médicaments : statut des avis de la Commission de la transparence et motivation des décisions ,RDS, n°82, 2018, p.309-313

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	22/03/2018
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages