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Inconstitutionnalité de l’article L. 232-22 3° du Code du sport : porte ouverte à la remise en cause de certaines procédures antidopage en cours
Theme :
Droits des patients et usagers
,
Citer cet ouvrage :
Inconstitutionnalité de l’article L. 232-22 3° du Code du sport : porte ouverte à la remise en cause de certaines procédures antidopage en cours
,RDS, n°5, p.456-457
FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des patients
Format
0x0 mm
Nbre de page
2 pages