Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé

Mots-clés : statut juridique des recommandations – article L. 167-37 du Code de la sécurité sociale – acte faisant grief

Keywords: HAS’ recommandations legal status – binding documents

	Mascret Caroline

Theme : Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé ,RDS, n°83, 2022, p.497-499

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	03/08/2022
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages