Les rapports d’essais cliniques font partie des documents pouvant être mis à disposition du public une fois l’AMM obtenue

Mots-clés : accès aux documents – essai clinique – médicaments – transparence – protection des données

Keywords: clinical trails – access to documents – drugs – transparency – confidentiality – data protection

I. La politique communautaire en matière d’accès aux documents concernant un essai clinique de médicament II. La confirmation par la Cour de justice de l’accès possible d’un rapport d’étude clinique une fois le processus de l’AMM achevé

	Mascret Caroline

Theme : Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Les rapports d’essais cliniques font partie des documents pouvant être mis à disposition du public une fois l’AMM obtenue ,RDS, n°83, 2022, p.500-504

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	03/08/2022
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages