Accident médical non fautif : pas d’indemnisation de l’Oniam en l’absence de lien de causalité direct entre l’acte médical et le préjudice du patient

Mots-clés : indemnisation des victimes d’accidents médicaux – rejet de la demande (oui) – conditions de l’indemnisation – absence de faute du praticien (oui) – lien de causalité direct entre l’acte médical et le préjudice (non)

Keywords: compensation for victims of medical accidents – rejection of the application (yes) – conditions of compensation – no fault of the practitioner (yes) – direct causal link between the medical act and the injury (no)