Ficher les fous. Au sujet du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Redex » (répertoire des expertises)

Mots-clés : psychiatrie – données personnelles – banque de données – expertises – justice

Keywords: psychiatry – personnal data – database – expertises – justice

I. Qui peut être fiché et pourquoi ? II. Qui peut accéder au fichier et pourquoi ?

	Py Bruno

Theme : Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Py Bruno, Ficher les fous. Au sujet du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Redex » (répertoire des expertises) ,RDS, n°84, 2018, p.611-614

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	31/07/2018
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages