Mots-clés : TVA – chirurgie esthétique – médecine esthétique – chirurgie réfractive
Keywords: VAT – cosmetic surgery – aesthetic medicine – refractive surgery
I. Les origines du contentieux
A. Le principe de l’exonération des prestations de soins à la personne
B. L’application particulière aux actes de médecine et de chirurgie esthétique
II. Vers une fin de contentieux ?
A. L’évolution attendue de la doctrine fiscale
B. L’exclusion de la chirurgie réfractive du champ de la chirurgie esthétique