La « quête » de l’équilibre contractuel de la relation entre le patient et l’organisme de protection complémentaire

Mots-clés : clause abusive – recommandation – contrat d’assurance complémentaire santé – mutuelle – patient – consommateur

Keywords: unfair contract term – recommendation – complementary health insurance contract – patient – consumer

I. L’abus par le maintien des clauses illicites II. L’abus par le déséquilibre contractuel significatif

	Bachri Jalila

Theme : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Bachri Jalila, La « quête » de l’équilibre contractuel de la relation entre le patient et l’organisme de protection complémentaire ,RDS, n°84, 2022, p.641-645

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	31/05/2022
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages