Délai pour saisir le JLD en cas d’hospitalisation psychiatrique sans consentement : au-delà de 8 jours, la mainlevée est acquise sauf circonstances exceptionnelles

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – hospitalisation complète – juge des libertés et

de la détention – délai de saisine – mainlevée de l’hospitalisation

Keywords: psychiatric care without consent – full hospitalization – liberties and detention judge –

deadline for referral – cessation of hospitalization