Dispositif médical et épuisement des droits conférés par la marque

Mots-clés : dispositif médical – importation parallèle – épuisement des droits – conditionnement

Keywords: medical device – parallel imports – repackaging of the product bearing the mark – new

labelling

	Mascret Caroline

Theme : Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Dispositif médical et épuisement des droits conférés par la marque ,RDS, n°85, 2018, p.822-825

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	05/09/2018
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages