Le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (SNGI)… Un nouveau traitement de données ?... NON

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 30/09/2018
Collection : Droit des patients
Format 0x0 mm
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