Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Mots-clés : handicap – accessibilité – établissements recevant du public – installations ouvertes au public

Keywords: handicap – accessibility – institutions receiving the public

	Raynal Jérémy

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Raynal Jérémy, Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ,RDS, n°85, 2018, p.793-793

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	30/09/2018
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	1 pages