Contrat de séjour en EHPAD : la maltraitance du résident justifie une résiliation du contrat sans préavis sur le fondement de l’exception d’inexécution

Mots-clés

résiliation unilatérale du contrat par la résidente – respect du préavis contractuel (non) – dispense de préavis (oui) – exception d’inexécution (oui) – faits de maltraitance – mauvaise exécution des soins par l’établissement

Keywords

unilateral termination of the contract by the resident – compliance with the contractual notice (no) – waiver of notice (yes) – exception of non-performance (yes) – acts of abuse – poor execution of the care by the establishment