L’inflexible délai pour statuer sur une mesure de soins psychiatriques contraints

Mots-clés

soins psychiatriques sous contrainte – droit à un recours effectif – délai pour statuer

Keywords

compulsory psychiatric care – right to an effective remedy – deadline for judgment

	Sferlazzo-Boubli Karine

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, L’inflexible délai pour statuer sur une mesure de soins psychiatriques contraints ,RDS, n°86, 2018, p.1004-1005

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/11/2018
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages