Légalité interne d’un permis de construire et caractère opérant du moyen tiré de la méconnaissance des règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Mots-clés

permis de construire – accessibilité – établissements recevant du public

Keywords

building permit – accessibility – institutions receiving the public

	Raynal Jérémy

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Raynal Jérémy, Légalité interne d’un permis de construire et caractère opérant du moyen tiré de la méconnaissance des règles d’accessibilité aux personnes handicapées ,RDS, n°86, 2018, p.984-986

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/11/2018
Collection : Politique de santé, santé publique, économie de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages