Légalité interne d’un permis de construire et caractère opérant du moyen tiré de la méconnaissance des règles d’accessibilité aux personnes handicapées

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 19/04/2022
Collection : Politique de santé, santé publique, économie de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 3 pages