L’impossible jugement des personnes dont l’altération des facultés physiques ou mentales en cours de procédure empêche l’exercice des droits de la défense

Theme : Droit pénal ,
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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 19/04/2022
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 5 pages