La qualification de la loi sur la liberté de funérailles

Mots-clés

liberté de funérailles – loi de police – ordre public – choix du mode de sépulture – règles des conflits – droit international privé

Keywords

funeral’s freedom – overriding rules – public policy – graves – private international law

I. L’artificialité de la qualification de loi de police A. L’inadéquation de la qualification de loi de police B. La fonctionnalité de la qualification de loi de police II. La superfluité de la qualification de loi de police A. Une reconnaissance opportune d’une liberté individuelle B. L’absence de nécessité de la qualification de loi de police

	Bouteille-Brigant Magali

Theme : Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Bouteille-Brigant Magali, La qualification de la loi sur la liberté de funérailles ,RDS, n°87, 2022, p.91-93

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/04/2022
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages