Requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques non consentis : la date de réception et la date de l’enregistrement doivent coïncider

Mots-clés

soins psychiatriques contraints – requête en mainlevée – enregistrement – réception –

contrôle judiciaire

Keywords

compulsory psychiatric care – request for release – registration – reception – judicial control

	Sferlazzo-Boubli Karine

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques non consentis : la date de réception et la date de l’enregistrement doivent coïncider ,RDS, n°87, 2019, p.146-147

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	07/01/2019
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages