Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport !

Mots-clés

Agence française de lutte contre le dopage – procédure antidopage – séparation des fonctions de poursuite et de jugement – inconstitutionnalité

Keywords

french antidoping agency – antidoping procedures – division of prosecution and judgment functions – unconstitutionality