Constitutionnalité de l’assouplissement des normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées lors de la construction des bâtiments d’habitation collectifs

Mots-clés

handicap – accessibilité – logement

Keywords

handicap – accessibility – housing

	Raynal Jérémy

Theme : Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Raynal Jérémy, Constitutionnalité de l’assouplissement des normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées lors de la construction des bâtiments d’habitation collectifs ,RDS, n°88, 2019, p.245-247

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/03/2019
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages