Accidents médicaux : des divergences indemnitaires significatives. État des lieux de l’indemnisation des accidents médicaux devant les juridictions civiles et administratives
Résumé
Le législateur n’a de cesse de mettre en place des outils facilitant l’indemnisation des victimes. Or, tout praticien du droit a connaissance de la notion de justice « à double vitesse ». La présente chronique vise à objectiver les différences qui existent entre les victimes d’accident médical. Il est ici question de dresser un bilan comparatif des différences de traitement des victimes d’accident médical se présentant face à la juridiction judiciaire de celles se présentant face à la juridiction administrative. Outre le volet procédural et théorique, apparaissent nettement une divergence et un écart manifeste au sein même de leurs indemnisations.
Regularly, the legislator sets up processes favoring the compensation of the victims. However, all legal practitioners are aware of the notion of «double-speed » justice. This article aims to objectify the differences that exist between victims of medical accidents. It draws up a comparative account of the differences of treatment of the victims of medical accident appearing in front of the judicial jurisdiction of those appearing before the administrative jurisdiction. In addition to the procedural and theoretical aspects, there is clearly a discrepancy and a clear discrepancy within their compensation.
Keywords
medical injuries – compensation – civil courts – administrative courts – bodily injury – medical liability
I. Des distinctions significatives entre les juridictions civiles et administratives
A. Une possibilité de recours encadrée
B. Les conséquences pratiques du recours exercé
II. Conséquences de la dualité de juridictions sur l’indemnisation des victimes