Mots-clés
brevet – CCP – recherche fondamentale – innovation incrémentale – règlement (CE)
n°469/2009
Keywords
patent – CCP – basic research – incremental innovation – Regulation (EC) n° 469/2009
I. L’arrêt Eli Lilly/HGS : l’exclusion des innovations fondamentales au regard l’article 3(a) du règlement CCP
A. Résumé des faits et de la procédure de l’arrêt Eli Lilly/HGS
B. L’exclusion des innovations fondamentales au regard l’article 3(a) du règlement CCP
II. L’arrêt Abraxis : l’exclusion des innovations incrémentales au regard de l’article 3(d) du règlement CCP
A. Résumé des faits et de la procédure de l’arrêt Abraxis
B. L’exclusion des innovations incrémentales au regard de l’article 3(d) du règlement CCP
CONCLUSION