CJUE : les certificats complémentaires de protection ne peuvent être octroyés ni pour des recherches trop « fondamentales » ni pour des innovations incrémentales

AJOUTER AU PANIER
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 20/04/2022
Collection : Droit des produits de santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 5 pages