Le nouveau sursis à statuer de la Cour de cassation à propos des parents d’intention
Mots-clés
gestation pour autrui – transcription – parents d’intention – protocole n° 16 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Keywords
surrogacy – transcript – intended parents – Protocol 16 of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms