Mots-clés
hospitalisation sans consentement – juge des libertés et de la détention – saisine – tardiveté de la requête – délais – audience
Keywords
hospitalization without consent- liberties and detention judge – referral- tardif referral – deadlines – audience
I. Le rappel des conditions de saisine du JLD
A. Les conditions préalables à la poursuite de la mesure d’hospitalisation
B. Le caractère central des délais dans la poursuite de l’hospitalisation
II. Le respect des conditions de saisine du JLD
A. L’absence de saisine tardive du JLD
B. Des interrogations relancées sur les modalités procédurales de la saisine du JLD