La restitution des prestations indûment versées à une clinique par des CPAM

	Simhon David

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Simhon David, La restitution des prestations indûment versées à une clinique par des CPAM ,RDS, n°9, 2006, p.42-44

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