Le refus de suspension des décrets du 28 juillet 2005 modifiant le régime d’accès à l’Aide Médicale de l’État : une restriction de l’accès aux soins ?

• La modification des conditions d’octroi de l’AME • Un refus de suspension tenant à l’absence de doute sérieux de la légalité des actes administratifs

	Giorgetti-de-Saint-Jean Elodie

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Giorgetti-de-Saint-Jean Elodie, Le refus de suspension des décrets du 28 juillet 2005 modifiant le régime d’accès à l’Aide Médicale de l’État : une restriction de l’accès aux soins ? ,RDS, n°9, 2006, p.58-60

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2006
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages