Le changement juridique du régime des soins psychiatriques non consentis d’un majeur protégé. Que d’irrégularités à ne pas commettre…

Mots-clés

soins psychiatriques sans consentement – majeur protégé – décision préfectorale – irrégularités

Keywords

psychiatric care without consent – protected people – prefectural order – irregularities

La nullité de la procédure acquise par l’absence de convocation du tuteur L’obligation d’intervention d’au moins deux psychiatres L’exigence d’une cohérence entre les certificats médicaux et la situation du malade

	Sferlazzo-Boubli Karine

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Le changement juridique du régime des soins psychiatriques non consentis d’un majeur protégé. Que d’irrégularités à ne pas commettre… ,RDS, n°90, 2019, p.675-677

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/07/2019
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages