Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur

Mots-clés

faute inexcusable de l’employeur – maladie professionnelle – conciliation préalable

Keywords

employer’s inexcusable fault – occupational disease – prior conciliation

I. Une jurisprudence invariable II. Une solution de « bon sens »

	Chapeau-Sellier Victoria

Theme : Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Chapeau-Sellier Victoria, Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur ,RDS, n°90, 2019, p.628-630

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