Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique

Mots-clés

responsabilité de l’État — fonctionnement défectueux de la justice – suicide – psychiatrie – juge des libertés et de la détention – mainlevée – faute lourde

Keywords

state responsibility – defect in the administration of justice – suicide – psychiatry – liberties and detention judge – serious offence

I. Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique A. L’exigence d’une faute lourde B. La nécessité d’un lien de causalité direct entre la faute et le dommage II. Le refus d’engagement de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique A. L’absence discutable de lien de causalité directe B. Vers un dédouanement de la responsabilité des magistrats ?

	Roche Pauline

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Roche Pauline, Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique ,RDS, n°90, 2019, p.669-672

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/07/2019
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages