Mots-clés
soins psychiatriques sans consentement – initiation des soins – prolongation des soins – arrêté préfectoral – détenu
Keywords
psychiatric care without consent – initiation of care – prolongation of care – prefectural order – prisoner
I. Une hospitalisation prioritairement effectuée en unités hospitalières spécialement aménagées
A. Les soins psychiatriques en milieu pénitentiaire
B. Les soins psychiatriques aux détenus en milieu hospitalier
II. L’intervention possible de préfets différents pour un même lieu d’hébergement et de soin
A. La compétence du préfet du département de l’établissement pénitentiaire pour prononcer l’admission
B. La compétence du préfet du département de l’UHSA pour prolonger la mesure