L’infraction pénale de conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine ne s’applique pas à la cellule d’un militaire aux arrêts

Theme : Droit pénal ,
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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 23/03/2022
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 4 pages