Loi de programmation de la Justice : à la recherche du JIVAT

Résumé : La loi de programmation a attribué une compétence exclusive en matière d’indemnisation des victimes d’actes terroristes au TGI de PARIS, sans plus de précisions pour l’instant. Cela emporte plusieurs conséquences pour les victimes justiciables.

Abstract: The justice reform law has assigned an exclusive competence in matters of compensation for the victims of terrosit actions to Paris TGI, without any further precisions for now. It induces several consequences for those victims.

Mots-clés : indemnisation – victimes – terrorisme – compétence exclusive Keywords: compensation – victims – terrorism – exclusive competence