Prothèses PIP : première application positive de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire

Mots-clés : responsabilité de l’État – implants mammaires – police sanitaire – carence

Keywords: state acknowledges – breast implants – public health – deficiency

	Otero Christophe

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Otero Christophe, Prothèses PIP : première application positive de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire ,RDS, n°91, 2019, p.732-734

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER