Santé et majeurs protégés : le régime général

La fiche technique, dans la continuité de la précédente (RDS, n° 90), vise à exposer les règles générales régissant le consentement à la décision médicale des majeurs protégés. Ces règles sont à ce jour prises en tenaille entre les dispositions du Code de la santé publique et celles du Code civil. Face aux difficultés d’articulation, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a donné habilitation au gouvernement pour harmoniser et simplifier « les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d’un majeur qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique » (art. 9).