Exercice libéral en clinique privée et groupe de contrats

Résumé

L’exercice libéral en clinique privée peut nécessiter la conclusion de plusieurs contrats aux objets complémentaires : un contrat d’exercice libéral, un contrat de mise à disposition de locaux professionnels et un contrat d’association entre professionnels de santé libéraux. Dans cet ensemble contractuel, la résiliation du contrat d’exercice libéral a des effets directs sur les autres contrats

« périphériques ».

Abstract

The liberal exercise in a private clinic may require the conclusion of several contracts with complementary objects: a liberal exercise contract, a contract for professional premises, and an association contract between liberal health professionals. In this contractual set, the termination of the liberal exercise contract has direct effects on the other peripheral contracts.

Mots-clés

contrat d’exercice libéral – clinique privée – groupe de contrats – locaux professionnels – structure d’exercice professionnel

Keyword

liberal exercise – private clinic – group of contracts – professional premises - professional practice structure