La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 – réflexions sur l’autonomie des finances sociales et des institutions
Mots-clés
principe de compensation – dérogations – cotisations et contributions sociales – atteinte au principe d’égalité – caractère contributif du régime – unification du recouvrement – domaine des lois de financement de la Sécurité sociale
Keywords
principle of compensation – derogations – contributions and social contributions – breach of the principle of equality – contributory nature of the scheme – unification of recovery – field of Social Security financing laws
Les dérogations au principe de compensation
Le caractère contributif des régimes d’assurance vieillesse et invalidité et la revalorisation différentielle de certaines prestations et pensions
L’unification du recouvrement au sein de la sphère sociale
Le périmètre du « domaine de la loi de financement de la Sécurité sociale »