Le rôle de la faute de la victime dans le processus indemnitaire devant la CIVI, un système à revoir ?
Résumé
Le comportement fautif de la victime d’un dommage corporel peut entraîner une réduction ou une exclusion de son droit à indemnisation devant la CIVI. Or, ce comportement fautif n’est pas défini par les textes et a dû être précisé par la jurisprudence.
Abstract
The victim of physical damages may see her right to compensation diminished or excluded by the CIVI in case of a faulty behaviour. Yet, this faulty behaviour isn’t defined by the texts and had