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La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse
Présentation
Sommaire
A propos de l'auteur
Mots-clés
amiante – partie civile – responsabilité
Keywords
abestos – civil action – responsibility
Lucchini Arnaud
Theme :
Droit pénal
,
Citer cet ouvrage :
Lucchini Arnaud,
La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse
,RDS, n°97, 2020, p.894-897
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Version numérique
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique
01/09/2020
Collection : Droit pénal de la santé
Format
0x0 mm
Nbre de page
4 pages