Seule une décision judiciaire irrévocable purge la procédure de soins psychiatriques de ses irrégularités

Mots-clés

soins psychiatriques – procédure – irrégularités – moyens de défense – appel

Keywords

psychiatric care – procedure – irregularities – defense means – appeal

	Sferlazzo-Boubli Karine

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Seule une décision judiciaire irrévocable purge la procédure de soins psychiatriques de ses irrégularités ,RDS, n°97, 2022, p.991-993

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	26/04/2022
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages