Seule une décision judiciaire irrévocable purge la procédure de soins psychiatriques de ses irrégularités

Mots-clés

soins psychiatriques – procédure – irrégularités – moyens de défense – appel

Keywords

psychiatric care – procedure – irregularities – defense means – appeal

	Sferlazzo-Boubli Karine

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Seule une décision judiciaire irrévocable purge la procédure de soins psychiatriques de ses irrégularités ,RDS, n°97, 2020, p.991-993

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2020
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages