II. – UNE PÉNALISATION APPARENTE
A. – Une pénalisation revendiquée
1. Inspiration bioéthique
2. La protection de la personne
B. – Une pénalisation assumée
1. Une dépénalisation insuffisante
2. Pénalisation incidente
II. – UNE PÉNALISATION INDIRECTE
A. – Une pénalisation judiciaire revendiquée
1. Le lien de causalité
2. Les fautes
B. – Une pénalisation judiciaire incidente