Le droit au reconditionnement des médicaments au profit du patient : fin d’un droit quantique

I. SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA PRÉPARATION DES DOSES À ADMINISTRER
A. La problématique de la nature de l’opération
1. Les doctrines administratives en cause sont erronées
2. L’argument tiré du statut de « spécialité » est irrecevable
B. La problématique de la qualification de l’opération
1. Le reconditionnement « systématique » est une expression équivoque
2. La propriété du médicament a été transférée avant son paiement
II. SUR LA DÉTERMINATION DU DROIT APPLICABLE À LA PRÉPARATION DES
DOSES À ADMINISTRER
A. La problématique de la détermination du droit applicable
1. Le droit communautaire du médicament est explicite
2. La hiérarchie des normes ne saurait être violée
B. La problématique de la responsabilité légale des opérateurs
1. Le titulaire de l’AMM peut être responsable du fait d’un défaut d’information
2. Le prestataire de service est responsable du défaut de qualité de ses actes