I. PÉRIODE « PRÉ-MEDEVA » : UNE JURISPRUDENCE TOTALEMENT HÉTÉROGÈNE EN L’ABSENCE DE LIGNE DIRECTRICE DE LA CJUE
A. L’usage exclusif du critère de la contrefaçon par la juridiction allemande
B. L’usage exclusif du critère de la divulgation par la juridiction anglaise
C. L’hésitation de la jurisprudence française entre le critère de la revendication et celui de la divulgation
II. L’ARRÊT MEDEVA A APPORTÉ DES PRÉCISIONS NÉCESSAIRES MAIS INSUFFISANTES SUR LA NOTION DE « PROTECTION PAR LE BREVET DE BASE »
A. L’exclusion du critère de la contrefaçon par la juridiction allemande
B. Des interprétations fluctuantes dans des décisions françaises « post-Medeva »
C. La juridiction anglaise a posé à la CJUE une nouvelle question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 3 a)