Quels impacts de la planification et des autorisations sanitaires sur les contrats d'exercice ?

I. – RESTRUCTURATIONS CHOISIES ET CONTRATS D’EXERCICE

A. – Le droit à la restructuration des établissements de santé privés

B. – La nécessaire préparation des restructurations

II. – LES RESTRUCTURATIONS SUBIES ET LES CONTRATS D’EXERCICE

A. – Les restructurations prévisibles et imposées

B. – Les restructurations imprévisibles et imposées