I. – LE STATUT JURIDIQUE DES AVIS DE LA HAS : LES AVIS DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE (CT) ET DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES PRODUITS ET PRESTATIONS (CEPP)
II. – LES RECOMMANDATIONS ÉMISES PAR LA HAS
A. – L’arrêt du CE « Kerkerian », ou la première attribution d’une valeur juridique à une recommandation de la HAS