I. – STATUT DES AVIS ET RECOMMANDATIONS DES AUTORITÉS DE SANTÉ
1. – Quelques illustrations permettent de justifier la première affirmation
2. – Deuxième question relative au point de savoir si ces actes sont susceptibles de publicité
II. – EFFETS JURIDIQUES DES AVIS ET RECOMMANDATIONS DES AUTORITÉS DE SANTÉ
III. – NATURE ET PORTÉE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL
IV. – ENTRÉE EN SCÈNE DES JUGES EUROPÉENS