Spécificités de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales : le cas de la CIVI

I. – LES DIVERGENCES TENANT AUX CONDITIONS D’INDEMNISATION

A. – L’indemnisation est détachée de la notion de responsable

B. – Le requérant doit avoir été victime d’infractions limitativement énumérées

C. – Les conditions à remplir sont différentes selon l’infraction invoquée

II. – LES DIVERGENCES TENANT AU MONTANT DE L’INDEMNISATION

III. – LES DIVERGENCES QUANT A LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION

A. – L’action de la victime est enfermée dans un délai de forclusion

B. – Depuis une réforme du 27 mai 2005, une phase d’offre préalable est obligatoire

C. – L’auteur de la faute ne paye que dans le cadre d’une action récursoire