Le 9 février 2010, une proposition de loi sur les recours collectifs a été déposée. C'est le dernier épisode d'une série déjà longue de projets, propositions et rapports qui se sont succédé depuis le souhait formulé par le président Chirac, en 2005, de mettre en place une action de groupe à la française. La nouvelle proposition envisage de modifier et compléter les dispositions relatives à l'action en représentation conjointe instituée au bénéfice des associations de consommateurs agréées. Rédigée d'une manière qui ne permet pas d'exclure le contentieux de la responsabilité du fait des médicaments, cette proposition soulève certaines inquiétudes. En effet, si la mise en place d'un mécanisme d'action de groupe à plus ou moins brève échéance paraît inéluctable, le contentieux de la responsabilité du fait des produits de santé devrait et pourrait rester hors du champ d'une telle réforme. De nombreux arguments existent et doivent être développés en ce sens : nécessaire respect du contradictoire dans le cadre de contentieux éminemment subjectifs, obligation faite aux demandeurs en responsabilité " produits " de prouver outre le défaut et le dommage, un lien de causalité, solutions alternatives aux règlements des conflits en matière de santé.
I. – UNE RÉSISTANCE FRANÇAISE DIFFICILE FACE AU SPECTRE DE L’ACTION DE GROUPE A. – Les actions collectives aujourd’hui en France B. – Les projets d’hier et d’aujourd’hui en faveur d’une action de groupe en France II. – U NE LÉGITIME EXCLUSION DU CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES MÉDICAMENTS A. – La nature particulière du médicament B. – Le droit applicable aux contentieux de la responsabilité du fait des médicaments
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