Le régime contentieux des recommandations de la Haute Autorité de santé

La soft law connaît depuis plusieurs années un lieu privilégié d'épanouissement dans le domaine de la santé à travers les " recommandations ". Si la Haute Autorité de santé en est un des principaux producteurs, la difficulté réside dans la détermination de leur nature juridique tant l'appellation " recommandation " peut recouvrir une diversité de mesures. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 12 octobre 2009, " Société GlaxoSmithKline Biologicals et Société Laboratoire GlaxoSmithKline ", se prononce pour la première fois sur la nature et le régime juridique des " recommandations " adoptées sur le fondement de l'article R. 161-71, 3°, a) du Code de la sécurité sociale. Cette décision participe ainsi à l'élaboration du cadre juridique applicable à cette nouvelle forme de normativité.

I. – L’IRRECEVABILITÉ LOGIQUE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LE REFUS DE LA HAS DE RETIRER LA RECOMMANDATION A. – La nature juridique particulière des recommandations prévues par l’article R. 161-71, 3°, du Code de la sécurité sociale B. – Une solution cohérente au regard du contentieux de l’excès de pouvoir des recommandations des AAI II. – L’ADMISSION PRÉVISIBLE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LA DÉCISION DE LA HAS DE PUBLIER LA RECOMMANDATION SUR SON SITE INTERNET A. – Une solution justifiée par l’importance de la publication des recommandations B. – Les limites du recours en annulation contre la décision de publication de la recommandation litigieuse

	Calandri Laurence

Citer cet ouvrage : Calandri Laurence, Le régime contentieux des recommandations de la Haute Autorité de santé ,RGDM, n°37, 2010, p.285-302

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/12/2010
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