Droit des contrats en exercice libéral

Restructurations d'établissements de santé privés, une clinique devient PSPH par arrêté de l'ARS, comment gérer le sort des contrats d'exercice ? En un mot : qui est responsable ?

I. - Dans quelle mesure une décision de l'ARS changeant le statut juridique de la clinique peut-elle exonérer cette dernière de toute responsabilité ?

II. - La rupture est-elle "alors" abusive ?

III. - Le délai de préavis

IV. - La clinique qui résilie un contrat d'exercice doit-elle rembourser le droit d'entrée versé ?

V. - Et qu'en est-il de l'évaluation des préjudices ?

Contrat d'exercice entre clinique et médecin

1. - Contrat d'invité. Pédiatre. Résiliation. Fermeture du service. CA Chambéry, 12 avril 2011 (Juris-Data n° 018542)

I. - Quel est le contrat ?

II. - La rupture du contrat

2. - Rupture du contrat. Perte du droit de présentation. Établissement thermal. CA Poitiers, 9 décembre 2011

3. - Sage-femme. Contrat d'exercice. Rupture. Abus de droit (oui). CA Toulouse, 21 septembre 2011 (inédit)

4. - Clinique. Cession d'actions. "Opposabilité" CA Riom, 17 novembre 2011 (Juris-Data n° 025921)

5. - Médecin. Centre de thalassothérapie. Licenciement. Faute ? Non. CA Caen, 8 juillet 2011 (Juris-Data n° 019890)

6. - Clinique. Immeuble. Vente. Contrats d'exercice ; rupture. Cass. 1ère civ., 4 novembre 2011 (Juris-Data n° 024575)

7. - Cass. com., 15 novembre 2011. Clinique. SELARL. Clause de non-rétablissement. Nullité ? Exception de nullité perpétuelle (Juris-Data n° 025281)

I. - Le procès dans le procès

II. - La clause de non-rétablissement