Responsabilité médicale

Actualité réglementaire et législative

1. - Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie"

2. - Circulaire du 18 novembre 2011 n° DGOS/PF2/2011/416 en vue de l'application du décret 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé

3. - Dotation de l'ONIAM

Actualité jurisprudentielle de la responsabilité hospitalière

1. - Faute médicale (non). Défaut d'information médicale (non). Indemnisation au titre de la solidarité nationale (non)

2. - Conditions d'application de la prescription décennale. Détermination du point de départ de la prescription. Défaut d'information médicale. Perte de chance

3. - Critères de gravité. Réparation des accidents médicaux non fautifs

4. - Infection nosocomiale. Caractère endogène du germe. Cause étrangère (non)

5. - Responsabilité du fait des produits défectueux. Compatibilité du régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute du prestataire de service et du régime de responsabilité du fait des produits défectueux

6. - Responsabilité professionnelle médicale - Faute de surveillance du médecin (oui) - Refus de soins du médecin (oui) - Continuité des soins - Urgence - Refus d'offre d'indemnisation par l'assureur - Indemnisation par l'ONIAM - Application des pénalités à l'assureur

I. - La consistance de l'obligation de soins du médecin

II. - Les conséquences du refus de l'assureur de proposer une indemnisation

7. - Responsabilité professionnelle médicale - Défaut d'information (oui) - Absence de fondement contractuel - Préjudice autonome

8. - Responsabilité professionnelle médicale - Séquelles liées à l'évolution de l'état de santé - Défaut d'information - Absence de fondement contractuel - Préjudice autonome